Aggravation après accident : rouvrir son dossier.
Réouverture d’un dossier d’indemnisation pour aggravation après un accident de la circulation
Les conséquences d’un accident de la circulation peuvent évoluer avec le temps, entraînant parfois une aggravation de l’état de santé de la victime. Heureusement, la loi permet de rouvrir un dossier d’indemnisation en cas d’aggravation, offrant ainsi une voie supplémentaire pour obtenir une réparation complémentaire.
1. Comprendre l’aggravation de l’état de santé
L’aggravation médico-légale se traduit par de nouvelles lésions ou un préjudice aggravé qui n’étaient pas constatés lors de l’indemnisation initiale. Pour que cette aggravation soit reconnue, il est indispensable d’établir un lien direct entre les lésions initiales et l’évolution constatée. Cette preuve repose sur une expertise médicale rigoureuse, qu’elle soit amiable ou judiciaire.
2. Réouverture d’un dossier selon le type d’accident
Accident non responsable :
En cas d’accident où la victime n’est pas fautive, une procédure d’aggravation peut être engagée pour réclamer une indemnisation complémentaire. Cette nouvelle démarche sera traitée comme un dossier distinct, impliquant des expertises, des négociations, voire des délais similaires à ceux d’une première indemnisation.
Accident seul ou responsable :
Même dans le cadre d’un accident où la victime est partiellement ou totalement responsable, il est possible de rouvrir un dossier d’aggravation. Cette démarche repose sur les conditions prévues dans le contrat d’assurance, qui détermine les plafonds d’indemnisation et les modalités applicables. Il est crucial de bien analyser les termes du contrat pour connaître les droits et les limites de la garantie.
3. Rôle clé de l’expertise médicale
L’expertise médicale est au cœur de la procédure d’aggravation. Elle permet de :
Vérifier l’historique médical et les liens entre les lésions initiales et aggravées.
S’appuyer sur le rapport d’expertise initial pour éviter toute remise en question des constatations passées.
Fournir des éléments nouveaux, comme des certificats médicaux récents ou des résultats d’examens complémentaires.
Pour garantir une évaluation juste, il est essentiel d’être accompagné par un avocat et un médecin-conseil spécialisés en indemnisation des préjudices corporels.
4. Délais pour agir en cas d’aggravation
Selon l’article 2226 du Code civil, la prescription pour agir en cas d’aggravation est de :
10 ans à compter de la consolidation du dommage aggravé, en matière délictuelle.
2 ans, en matière contractuelle, selon les dispositions du contrat d’assurance.
De plus, l’assureur doit présenter une offre d’indemnisation dans un délai de 5 mois après avoir été informé de la consolidation de l’état aggravé de la victime.
Une procédure à ne pas négliger
La réouverture d’un dossier pour aggravation permet aux victimes d’obtenir une réparation supplémentaire pour les préjudices évolutifs. Cette démarche exige une préparation minutieuse et l’accompagnement de professionnels expérimentés pour garantir une défense efficace des droits de la victime.
